HISTOIRE INQUIÉTANTE

5. À MON DÉCÈS, QUI HÉRITE ?

Au Canada, on retrouve deux types d’enregistrement pour les bateaux: Le Permis d’embarcation de plaisance (anciennement Permis de petit bâtiment) et le Certificat d’immatriculation (déjà appelé “Blue Book”).

Un bateau immatriculé n’affiche pas de numéro sur l’extérieur de sa coque. Son nom (enregistré) ainsi que son port d’attache sont inscrits sur la coque, habituellement à l'arrière. Le numéro matricule qui lui est assigné (numéro officiel composé de six chiffres) est gravé sur une plaque de métal fixée en permanence à l’intérieur, à un endroit facilement accessible.

Un permis peut être remplacé avantageusement par un Certificat. L’inverse est plutôt très rare.

Type de propriétaire(s) d’un bateau immatriculé

Un bateau immatriculé se divise en 64 parts indivises qui peuvent être, en tout ou en partie, la propriété d’une ou de plusieurs personnes physiques ou morales (compagnie). Une raison sociale (“Enregistrée”) ne peut pas être titulaire d’un tel enregistrement à moins qu'elle appartienne à une compagnie.

Chaque part peut être possédée par un maximum de 5 personnes donc, le maximum théorique de propriétaires est de 320 (5 x 64).

Lorsque plus de quatre personnes veulent posséder un bateau, il est suggéré qu’elles incorporent une compagnie qui elle, deviendra le propriétaire. Le nombre d’actionnaires d’une compagnie peut être fixé dans sa charte.

Type de possession d'un bateau immatriculé

Voici les particularités relatives à la possession d’un bateau par une ou par plusieurs personnes ainsi que son inpact lors d'un décès.

Malheureusement ce sont les termes en langue anglaise qui sont les plus utilisés. Les grandes lignes de pensée autant au Canada qu’aux États-Unis nous viennent d’Angleterre, anciens maîtres des eaux.

Propriétaire unique

La personne possède toutes les 64 parts du bateau. 

Advenant le décès de cette personne, les procédures successorales habituelles s'appliqueront. 

Copropriété (“joint-owners”)

Possession en commun par plusieurs personnes d’un certain nombre de parts. Ex.: Monsieur et madame possèdent ensemble les 64 parts du bateau.

Il est possible que plusieurs personnes possèdent en commun moins de 64 parts. Les autres parts seront la propriété d'une ou de plusieurs autres personnes.

Advenant le décès d’un des “joint-owners”, sa succession testamentaire n’hérite pas de ses parts dans le bateau. Les “joint-owners” survivants demeuront les seuls propriétaires des parts qu’ils possédaient en commun avec le défunt et ceci, jusqu’au dernier survivant qui lui, pourrait éventuellement, devenir propriétaire unique.

Le principe qui permet ce type de transfert de propriété par décès est “le droit du survivant” ou “right of survivorship”. Cette notion se rapproche de la notion anglaise de “joint-tenancy” utilisée dans la majorité des pays du Commonwealth.

Les survivants peuvent disposer de leurs parts dans le bateau sans délai, sans attendre le règlement de la succession du défunt.

Propriété conjointe (“co-owners”)

Une ou plusieurs personnes possèdent chacune un nombre défini de parts d’un bateau. Ex.: Monsieur possède 25 parts, Madame possède 25 parts et leur enfant en possède 14, pour un grand total de 64.

Advenant le décès d’un des “co-owners”, les procédures successorales habituelles s’appliqueront.

Cas vécu et son impact

Dans un récent dossier géré par notre bureau, Monsieur et Madame étaient copropriétaires (“joint-owners”) d’un bateau. Arriva le décès de Monsieur suite à un accident de travail. Les procédures pour rectifier l’enregistrement du titre de propriété du bateau ont tardé.

La succession de Monsieur a été mise en faillite, le bateau saisi et entreposé. Les créanciers réclamaient la moitié du bateau.

Le tout s’est réglé en la faveur de la veuve. Cependant les discussions ont été longues, ardues et onéreuses. Si le titre avait été rectifié comme il se doit, au moment opportun, madame aurait été en bien meilleure position, dès le départ.

Préparation des documents pertinents

Les documents permettant d'établir si plusieurs personnes seront “joint-owners” ou “co-owners” se préparent  lors des procédures d’immatriculation ou lors de celles entourant l’achat d’un bateau déjà immatriculé. Les bons documents doivent être préparés et le cheminement de la transaction doit être fait selon les règles.

Hypothèque maritime

L’impact sur l’hypothèque maritime est à considérer. Si vous possédez un bateau en “joint-owners” une seule hypothèque sera inscrite pour l’ensemble des propriétaires mais si la propriété est par plusieurs propriétaires “co-owners” ayant chacun un nombre défini de parts, il y aura autant d’hypothèques à rédiger et à enregistrer qu’il y a de propriétaires.

A retenir

L’achat et l’immatriculation d’un bateau sont des transactions importantes qui devraient être gérées par des spécialistes. Il y a lieu à ce moment-là de bien en planifier la propriété; les répercussions lors d’un décès pourraient ne pas coïncider avec celles souhaitées.

Ne tardez pas à rendre vos transactions officielles, dans les meilleurs délais, afin d’éviter de mauvaises surprises.

Consultez sans délai un expert pour toute question relative à la possession d’un bateau.