HISTOIRE INQUIÉTANTE

8. TAXES DE VENTE ENTRE PARTICULIERS CANADIENS

Vers le mois de juillet dernier, un résident d'une petite municipalité du Québec située près de la frontière avec l'Ontario nous demande de faire un travail de recherche sur un bateau qu'il veut acheter dans cette province voisine.

Après avoir obtenu diverses informations, nous communiquons avec le courtier. Ce dernier nous informe que le bateau, dont la valeur est d'environ $40,000 n'a pas de Permis d’embarcation (Ex.: 10D12345).

Le courtier nous explique qu'étant donné que le bateau ne navigue pas beaucoup, son propriétaire n'avait pas cru bon d’obtenir de permis.

Un permis étant gratuit, il devait y avoir une autre raison justifiant sa non émission.

Le vendeur, consultant de son métier, était en voyage aux États-Unis. Il possèdait le bateau depuis environ 5 ans et, selon le courtier, l'aurait payé en argent comptant à un autre résident de l'Ontario.

Notre travail consistait à s'assurer que le vendeur était bien le propriétaire légitime, qu'il avait le droit de vendre le bateau et que ce dernier n'était grevé d'aucune dette enregistrée ni de frais de marina ou autres.

Nous avons fait plusieurs vérifications dont les principales sont les suivantes:
- Vérification auprès de celui qui avait vendu le bateau au vendeur à savoir:
- Confirmation que la copie du contrat de vente que nous avions en main était bien une copie du vrai contrat
- Confirmation du paiement entier
- Raisons expliquant que le bateau n'avait pas de permis
- Etc.
- Obtention du rapport du bureau d’enregistrement des garanties de l’Ontario.

Un point nous tracassait encore, pourquoi le bateau n'avait-il pas de permis.

La taxe de vente provinciale en Ontario est exigible sur les ventes de bateaux entre particuliers. Les autorités de l'Ontario se réservent le droit de communiquer avec les préposés à l'émission des Permis d’embarcation et leur demander un historique des ventes.

Suite à ces vérifications, il arrive qu'une preuve du paiement de la taxe de vente soit demandée.

Dans notre cas, les taxes de vente n'auraient pas été payées et le statut du bateau devenait vulnérable.

L'acheteur devant ce risque a renoncé à son achat; il était inconfortable et avait peur de devoir fournir, un jour ou l'autre, des informations aux enquêteurs de l'Ontario.

Lors de vente de bateaux entre particuliers, dans la majorité des cas, la T.P.S. (Taxe sur les produits et services, Canada) n'a pas à être payée mais la taxe de vente provinciale peut l'être selon la province où la vente se conclue ou selon la province de résidence de l'acheteur.

Si un bateau est acheté en Ontario et est transporté à l'extérieur de cette province dans les 30 jours, la taxe de vente de cette province n'est généralement pas exigée. Cependant, il se pourrait que la taxe de vente de la province de l’acheteur soit exigible.

Si vous prévoyez acheter un bateau d’occasion, consultez un expert avant de signer. Vous serez renseignés sur les possibles difficultés et délais qui pourraient affecter la réalisation de vos projets.