HISTOIRE INQUIÉTANTE

9. RÈGLEMENT DE SUCCESSION LABORIEUX

Vers le mois d’avril 1994, une banque bien connue dans le milieu maritime de plaisance prend une entente avec un emprunteur ayant de la difficulté à rencontrer ses versements. Il en résulte que le bateau est remis volontairement à la banque par l'emprunteur.

La banque mandate un courtier maritime pour vendre le bateau. Ce dernier s’occupe de faire transférer le Permis du bateau au nom de la banque.

Un mois plus tard, un acheteur se présente. Son offre est acceptée, il est heureux du prix à payer et annonce la bonne nouvelle à sa famille. Après paiement, le Permis ainsi que l’original du contrat de vente sont remis par la banque à l’acheteur.

L’acheteur considérant que le bateau ne sera utilisé que sur un plan d’eau dit “fermé” pour les premiers mois suivant son achat, remet à plus tard sa demande de transfert du permis à son nom. En fait, il ne procèdera jamais au transfert du Permis.

Huit ans plus tard, soit en septembre 2002 notre acheteur décède. Il avait rédigé un testament quelques années auparavant et dans celui-ci il désignait ses deux filles liquidatrices testamentaires et héritières de tous ses biens.

Ne voulant pas conserver le bateau, nos deux demoiselles le mettent en vente. Tous les membres de la famille participent aux recherches afin de localiser les documents relatifs à l’achat du bateau, rien n’est trouvé.

Un acheteur se présente bientôt. Il offre à la succession d’acheter le bateau. Pour démontrer son sérieux, cet acheteur signe une offre d’achat et remet un montant de $ 2,000.00 à titre de paiement partiel. Il s’engage à payer le solde dû lors du transfert du Permis et à prendre le bateau à ce moment, soit au plus tard le 31 mai 2003.

Arrive le mois de mai, les héritières ainsi que l’acheteur se présentent au bureau des douanes de leur région avec une copie du testament. Ils ont pris note du numéro de Permis apparaissant sur la coque. Notre acheteur est là avec son chèque visé pour le solde dû. Tous sont confiants que la vente sera réglée facilement.

Le préposé du bureau des douanes téléphone alors au bureau de douanes où le permis fut émis pour la première fois et demande que la copie du dernier permis émis lui soit envoyée par télécopieur.

Surprise plutôt désagréable, le bateau est encore au nom de la banque qui avait repris le bateau. Aucune transaction n’a été enregistrée depuis. Une copie du contrat de vente de la banque au défunt est requise.

C’est la consternation.

L’acheteur est inquiet, il avait prévu prendre ses vacances en bateau avec sa famille, le mois suivant. Les vendeurs offrent à l’acheteur de lui remettre son dépôt. L’acheteur veut le bateau et il est prêt à attendre encore une ou deux semaines.

Nos héritières téléphonent à différentes succursales de la banque afin de retracer la transaction ou au moins retracer le nom de leur père dans les fichiers de la banque, au cas où il aurait emprunté là. Aucun résultat. On les informe que les documents de vente des reprises de plus de 5 ans ont été classés aux archives.

Au service des archives on ne trouve rien. On mentionne que les informations ont peut-être été égarées, plusieurs fusions de succursales ont eu lieu depuis.

Un mois plus tard notre bureau est appelé à la rescousse.

Notre travail consistait à convaincre les Autorités canadiennes de transférer le Permis du bateau à la succession pour ensuite le transférer de nouveau à l’acheteur. Il nous fallait obtenir le plus grand nombre possible de déclarations assermentées. Un travail ardu couvrant une période assez longue.

Après enquête, nous avons préparé un dossier des plus complets pour les Douanes. Notre rapport incluait les références et les déclarations des personnes rencontrées à la banque ainsi que les déclarations des héritières signées devant leur notaire.

Le courtier qui gérait la vente du bateau repris n’a pas pu nous aider beaucoup, il avait un “blanc de mémoire”

Ce n’est que vers la fin de septembre 2003 que nous avons pu clore le dossier. L’acheteur avait malheureusement dû modifier ses projets de vacances.

Si vous achetez un bateau, il serait sage d’obtenir un bon contrat de vente et de voir à ce que les enregistrements du bateau soient transférés à votre nom dans les meilleurs délais. Gardez une copie des documents dans un endroit sûr.

Note: L'Administration des Permis d'embarcations de plaisance (Permis de bateaux) est maintenant gérée par le Centre de délivrance des permis d'embarcations de plaisance, Fredericton, NB. Le numéro de téléphone pour joindre ce service sans frais est: (800) 622-6232.