Permis d'embarcation de plaisance, déjà appelé Permis de petit bâtiment
Certificat d'Immatriculation
Permis d'embarcation de plaisance
Définition
Enregistrement auprès de Transport Canada d'une embarcation. Le numéro de permis inclut une ou 2 lettres identifiant la province ayant émis le premier permis alloué a un bateau, Ex.: 10D12345 ou QC554321.
Obligation et restriction pour l'embarcation
Posséder un ou des moteurs dont la puissance totale est de 10 c.v. ou plus (7.36 kW)
Avoir le droit de naviguer librement au Canada (n'est pas hors taxes (“ in bond ”))
Ne pas être présentement immatriculée (Certificat d'immatriculation (“Blue Book”)
Ne pas être obligée à l'immatriculation en vertu de la loi
Processus
Ce processus d'émission est géré par Service Canada depuis le mois d'avril 2006. Auparavant il était géré par l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Le tout est centralisé à Frédéricton, NB, Canada.
Pour toute information relative aux permis nous vous suggérons de communiquer avec Service Canada
au numéro : (800) 622-6232
ou consulter leur site Internet : Permis d'embarcation de plaisance
Recherche
Pour vérifier si des dettes existent sur le bateau il faut vérifier les systèmes provinciaux de gestion des droits (Ex.: RDPRM pour le Québec, PPSA pour certaines autres provinces du Canada)
Il est impossible, sauf rares exceptions, d'obtenir des détails sur le propriétaire du bateau à partir du numéro de permis
Certificat d'immatriculation
Définition
Processus juridique permettant à une embarcation qui sera dès lors appelée navire, d'être en quelque sorte considérée comme un individu.
Le navire sera doté d'un “état civil” ou statut qui le suivra partout.
Une nationalité(canadienne)
Un nom qui lui est propre et unique au Canada. Deux noms de navires ne peuvent pas avoir la même consonance ou se ressembler au point de pouvoir induire en erreur
Un numéro d'enregistrement à 6 chiffres, le numéro matricule (“Official Number”). Ce numéro est gravé dans une plaque de métal (plaque de gravure pour les bateaux de plaisance) apposée d'une façon permanente à l'intérieur du navire
Un état (classement : plaisance, pêche, à passagers, etc.)
Un domicile (port d'immatriculation)
Un statut légal le définissant comme étant composé de 64 parts indivises
Un genre de passeport ou document officiel sera émis : Le Certificat d'immatriculation. Il y a quelques années, ce document était appelé « Blue Book » car il ressemblait étrangement à un livre avec couverture rigide bleue. Il et maintenant livré dans une enveloppe de nylon bleu semi transparente.
Pertinence
Tous les bateaux peuvent être immatriculés au Canada
Pour voyager facilement d'un pays à l'autre (l'identification est facile partout au monde)
Pour garder le bateau à l'extérieur du Canada sans devoir payer ni droits de douanes, ni TPS ni TVP au Canada.
Permet l'inscription d'hypothèque maritime. Le financement est traité dans la Capsule maritime no. 9, Crédit maritime
Facilite la division des 64 parts entre plusieurs propriétaires, Pour plus de détails, consultez la Capsule maritime no. 4, La propriété d'un bateau immatriculé
Permet de décider à l'avance de la méthode de transfert de propriété lors du décès selon le principe du “droit du survivant
Permet une vente plus facile (le système de recherche sur les titres est plus sécuritaire)
Obligation
C'est le seul enregistrement canadien pour une bateau pour lequel les taxes à l'importation exigibles au Canada n'ont pas été payées. Le bateau doit demeurer à l'extérieur du Canada. Les bateaux gardés “hors taxes”sont traités dans la Capsule maritime no. 10, Taxes et droits de douane.
Il est nécessaire pour l'enregistrement des hypothèques maritimes
Processus
L'émission du Certificat est géré par Transport Canada à Ottawa. Il y a des bureaux régionaux appelés ports d'immatriculation dans toutes les provinces
Divers documents statutaires doivent être remplis et signés
La signature du demandeur doit être assermentée sur un des documents car il est considérée comme une déclaration de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente au sens de la loi
La chaîne de titres de propriété doit être établie avec certitude
L'original du contrat de propriété du demandeur doit être présenté avec une preuve du paiement entier au vendeur
Il y a des droits à payer
Pré requis
Le propriétaire doit être citoyen du Canada ou résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration canadienne ou, être une personne morale constituée en compagnie en vertu des lois du Canada ou d'une de ses provinces. Les fiducies sont donc exclues. Une raison sociale est acceptée si elle appartient à une compagnie qui se qualifie
Si le bateau a une longueur de plus de 15 mètres (49pi. 2po.), le bateau doit être jaugé par un jaugeur de navire. Il en est de même si son rouf occupe plus de 70% de sa longueur hors tout ou s'il est un multicoque (catamaran ou autres) ou s`il possède deux ponts
Le bateau doit être payé en entier avant l'émission du Certificat. La Capsule maritime no. 9, Crédit maritime donne plus de détails.
Recherche
Le système de recherche est adéquat pour tout le pays. La recherche commencent habituellement avec l'obtention du document appelé “Transcription du navire”.
Les noms des propriétaires y sont indiqués ainsi que le montant original des dettes et autres garanties ou saisies enregistrées. Les montants de prix de vente sont confidentiels.
TYPES D'ENREGISTREMENT HORS CANADA
États-Unis
Certificate of Documentation
Cet enregistrement dont le certificat est un document de format lettre ressemblant un peu à une police d'assurance par son filigrane tout autour. Il est l'équivalent du Certificat d'immatriculation canadien.
Le système pour tout le pays est centralisé en Virginie de l'Ouest, É.-U.
Plusieurs bateaux peuvent avoir le même nom enregistré
Chaque bateau possède son numéro matricule, le “Official Number”
La plupart des bateaux “faisant de la mer” ont un tel enregistrement
Les bateaux ont un domicile (port d'immatriculation)
Le “droit du survivant” existe (JTRS Joint Tenant with Right of Survivorship).Voir la Capsule maritime no. 4, La propriété d'un bateau immatriculé
Le système de recherche sur les titres est adéquat
On peut facilement y enregistrer des hypothèques maritimes(appelées dans ce pays “Preferred Mortgages”) ou toute autre garantie
Certificate of Title
Le “Title” ressemble un peu à un document officiel d'assurance. Il est souvent plus petit que le format lettre. Il est coloré et a un filigrane tout autour. On pourrait le comparer au Permis d'embarcation de plaisance canadien mais beaucoup plus évolué. Dans certains états, le système de vérification des titres peut être consulté. Si des dettes affectent le bateau, le nom du prêteur est souvent inscrit sur le document.
Il y a deux états qui n'émettent pas de “Title”: L'Alabama et la Louisianne.
Vessel Registration
Plusieurs états émettent un “Registration”. Il a souvent la grandeur d'un permis de conduite automobile. La recherche sur cet enregistrement est plutot longue et difficile. La valeur de ces bateaux est plutôt modeste.
France
Le document d'immatriculation de ce pays ressemble à un petit livret avec couverture souple de couleur orangée. Les noms des créanciers, s'il en est, y sont inscrits. Le système d'enregistrement est géré conjointement par les Affaires maritimes de France et par les douanes françaises. Les territoires français ont le même type d'enregistrement (St-Martin, Guadeloupe, Martinique, etc.) Les recherches sur le titre sont assez complexes mais adéquates.
Pays du Commonwealth Britannique
Certificate of Registry
La plupart des pays du Commonwealth Britannique, soit 51, ont des systèmes d'enregistrements ressemblant à celui du Canada. Ils ont la propriété du 64 parts et le “Droit du survivant”. Consultez la Capsule maritime no. 4, La propriété d'un bateau immatriculé pour plus de détails.
Plusieurs pays ont gardé l'ancienne présentation du Certificat d'immatriculation canadien, le “Blue Book”, mais chacun a sa teinte préférée de bleu.
Ententes internationales
Comme presque tous les pays du globe ont adhéré aux ententes internationales de Bruxelle, leurs systèmes d'immatriculation et d'enregistrement d'hypothèques sont assez fiables.
La recherche se complique lorsque l'enregistrement est autre chose que l'immatriculation. Il faut, comme au Canada, procéder à des recherches locales ou provinciales plus longues et plus fastidieuses.
Le travail exigé en vaut la peine lorsque le bateau convoité est vendu à un prix avantageux.
Fermeture de registre étranger
Lorsqu'un bateau immatriculé dans un pays est vendu à un ressortissant d'un autre pays, le registre des navires du pays du vendeur doit être officiellement fermé sinon la propriété de l'acheteur est mise en péril. Ceci est aussi pertinent pour le Canada.
Exemple d'immatriculation et de fermeture de registre
Canada
Certificat d'immatriculation
Fermeture du registre
États-Unis
Certificate of Documentation
Deletion Certificate
France
Acte de francisation
Radiation de pavillon
Angleterre
Certificate of British Registry
Closing Transcript
Norvège
Certificate of Identity
Deletion Certificate
Cet écrit est une esquisse sommaire de certains points à considérer lors de l'achat, de la vente ou du crédit relativement à un bateau.
