Lors de la demande d'immatriculation, le statut de citoyenneté de l'acheteur fera indirectement partie de ses déclarations. Le signataire devra faire assermenter sa signature.
S'il s'avérait que la déclaration ait été remplie d'une façon erronée, les conséquences pourraient être assez importantes pour le propriétaire car l'immatriculation ne serait pas régulière.
Si une garantie hypothécaire maritime était enregistrée sur ce bateau, elle pourrait être en péril. Cette garantie de crédit ne pouvant exister que lorsque l'immatriculation est conforme.
Particulier
Le propriétaire doit être citoyen du Canada ou résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration canadienne. Les renseignements fournis permettront aussi d'établir la division des parts et le droit du survivant s'il y a plusieurs propriétaires. Pour plus de détails, consulter la Capsule maritime no. 4, La propriété d'un bateau immatriculé.
Il arrive que les Autorités canadiennes exigent la copie du Passeport canadien, de l'acte de naissance ou de tout document officiel attestant le statut du demandeur.
Personne morale
Elle doit être une société constituée en vertu des lois du Canada ou d'une de ses provinces. Une raison sociale qui n'appartient pas à une compagnie ne peut pas obtenir l'immatriculation.
Le processus d'immatriculation requiert donc ce qui suit :
Preuve que la personne morale existe et se qualifie
Résolution autorisant le signataire à signer pour la personne morale. Sa signature doit être assermentée.
VENDEUR
Si le bateau est déjà immatriculé au moment de la vente et que les représentations du vendeur comportaient des erreurs au moment où ce vendeur a obtenu l'immatriculation en son nom, des correctifs seront nécessaires afin de régulariser le titre du vendeur.
Un des contractants est étranger
Acheteur étranger
Si le bateau est immatriculé selon les lois canadiennes, la vente sera indiquée dans le dossier officiel du bateau. Ensuite, le dossier d'immatriculation sera fermé et un Certificat de fermeture du registre (Deletion) sera émis.
C'est le Certificat de fermeture du registre qui permettra à l'acheteur étranger d'enregistrer le bateau selon les lois de son pays.
Vendeur étranger
Si le bateau est immatriculé dans un autre pays, le registre des navires de cet autre pays devra être fermé et une preuve de fermeture émise à ce moment. Sans cette preuve, l'acheteur canadien ne pourra pas immatriculer au Canada.
Un ou même plusieurs actes de vente (Ex.: La France en requière quatre) devront être présentés aux autorités du pays d'immatriculation du vendeur pour la fermeture du registre. Certains pays exigent que la signature du vendeur soit assermentée, d'autres qui ont une "Loi de Coutume", ne l'exigent pas.
Un canadien au registre étranger
Il arrive qu'un canadien demande que l'enregistrement du bateau de son vendeur étranger lui soit transféré. Ce n'est pas toujours la bonne décision et certaine pays refusent la demande.
ÉTATS-UNIS
Le registre des bateaux immatriculés (Documented) ne peut contenir que des citoyens américains, personnes physiques ou morales.
Les “Titles” et les autres types d'enregistrement peuvent, dans plusieurs cas, être transférés à l'acheteur mais les taxes de vente sont alors exigibles. Un bateau enregistré au Canada peut être exonéré de taxes de vente canadiennes..
Un enregistrement dans l'état du Delaware, É-U, pour un bateau détenu par un canadien, évoque des questions et de la méfiance. C'est le : Quel en était le but …?
Les taxes payées à l'étranger ne sont pas crédités lors de l'importation au Canada.
AUTRES PAYS
Un canadien naviguera toujours plus facilement avec son passeport personnel canadien accompagné de son immatriculation canadienne du bateau.
La loi Ponce française
Cette loi existe pour la France et ses territoires outre-mer. Elle permet des exonérations fiscales en faveur de l'acheteur français à la condition que le bateau soit de construction française, acheté neuf et soit vendu à la fin d'une période de 5 ans d'utilisation. Les prix de vente de ces bateaux sur le marché secondaire sont souvent intéressants.
Beaucoup de ces bateaux sont des bateaux de location gérés par des flottes comme Mooring ou Sunsail Worldwide. On en retrouve un peu partout au monde: Antilles, Méditerranée, Mer Adriatique, etc.
Cet écrit est une esquisse sommaire de certains points à considérer lors de l'achat, de la vente ou du crédit relativement à un bateau.
