Il n'affecte pas directement le bateau à moins d'être garanti par une hypothèque mobilière ou maritime. Les taux demandés sont habituellement assez élevés et la période de remboursement dépasse rarement cinq ans.
HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE
Cette garantie de crédit est enregistrée en vertu des lois d'une province. Au Québec, c'est le système du Registre des Droits Personnels et Réels Mobiliers (RDPRM). En Ontario et dans certaines autres provinces du Canada, c'est le système du « Personal Property Security Act » (PPSA) qui s'applique. Vu que cette hypothèque est au niveau d'une province, elle est moins sécuritaire pour un prêteur surtout si le bateau navigue à l'extérieur du pays, États-Unis, Antilles, etc.
Elle peut garantir tout genre de prêts. Les taux et conditions de remboursement de prêts couverts sont moins souples que pour l'hypothèque maritime.
Une hypothèque RDPRM enregistrée sur un bateau déjà immatriculé au Canada ou dans un autre pays n'a aucune valeur de garantie. (Code civil du Québec, article 2714).
CONTRAT DE FINANCEMENT (Contrat de vente conditionnel ou à tempérament)
Ce type de financement est largement utilisé pour divers biens de consommation : Automobiles, meubles, etc. Les prêteurs l'utilisent habituellement pour les bateaux dont la valeur n'est pas très élevée et qui ne navigueront pas régulièrement en eaux étrangères.
Il est exclu pour les bateaux gardés « hors taxes ». Ce dernier sujet est détaillé dans la Capsule maritime no 10, Taxe, frais et droits de douanes.
Il transfère le droit de propriété au prêteur, c'est-à-dire que le propriétaire enregistré (l'acheteur), ne devient effectivement propriétaire du bateau qu'au moment où son dernier paiement est effectué
Il est enregistré au système des hypothèques mobilières selon la province pertinente
Les principales conditions de son utilisation sont les suivantes :
Le vendeur doit être un concessionnaire canadien de bateaux
Le bateau ne doit pas être déjà immatriculé, ni en voie de l'être ni obligé de l'être
Les taxes de vente doivent avoir été payées en entier
FINANCEMENT INTÉRIMAIRE
Utilisation
Le financement intérimaire est utilisé lorsque le prêteur veut faire bénéficier immédiatement à son client des conditions favorables de taux et de mode de remboursements découlant de l'enregistrement d'une hypothèque maritime. Ce financement permet au prêteur de débourser avant que la garantie maritime soit prise.
Contraintes générales
L'instrument de crédit utilisé est un billet de prêt personnel ou un contrat de vente conditionnelle
Un conseiller maritime gèrera le dossier. Il s'occupera lui-même, et non l'emprunteur, du processus d'immatriculation et d'enregistrement de l'hypothèque
L'acheteur signera une Convention d'engagement pour hypothèque expirant dans 90 jours
Tous les documents d'immatriculation et d'hypothèque auront été signés, incluant une procuration pour dater certains de ces documents. Ils seront entre les mains du conseiller maritime
Une preuve d'assurance adéquate aura été émise et non un engagement de s'assurer
Le prêteur déboursera diectement au vendeur seulement qu'après que les tous points précédents auront été considérés
Le Certificat d'immatriculation ne sera émis qu'après que le bateau aura été payé en entier au vendeur, directement par le prêteur ou par l'entremise du conseiller maritime
Le Certificat sera remis par les Autorités canadiennes directement au conseiller maritime
L'hypothèque maritime sera enregistrée par le Conseiller Maritime immédiatement après sa réception du Certificat d'immatriculation
Si le montant du prêt est élevé, une hypothèque mobilière est quelquefois enregistrée en attendant que l'hypothèque maritime le soit à son tour
Le Conseiller maritime administrant ces transactions se doit d'être compétent et très expérimenté dans les transactions maritimes canadiennes et internationales. Son rôle est d'aider et de conseiller.
Vente par un concessionnaire
Le vendeur est un concessionnaire canadien
Le bateau n'est pas déjà immatriculé en vertu de la Loi sur la Marine marchande du Canada. Il peut l'être en vertu d'une loi similaire d'un autre pays
L'acheteur signe un contrat de vente à tempérament (ou conditionnelle) et non un autre type d'instrument de crédit
L'acheteur signe une Convention de propriété permettant au prêteur de renoncer, au moment où l'immatriculation sera émise, à sa propriété (accordé en vertu du Contrat de vente conditionnel). Ce droit sera remplacé par celui d'un créancier hypothécaire de premier rang
Vente par un particulier canadien ou un vendeur d'un autre pays
Une enquête favorable a été complétée sur le vendeur et sur le bateau.
Le bateau n'est pas déjà immatriculé en vertu des lois canadiennes. Il peut l'être en vertu d'une loi similaire d'un autre pays
L'acheteur peut signer tout instrument de crédit À L'EXCEPTION d'un Contrat de vente à tempérament (ou conditionnelle)
HYPOTHÈQUE MARITIME (Régulière)
Garantie de crédit
Cette garantie de crédit est la meilleure pouvant exister sur un bateau. Elle ne peut exister que sur un bateau immatriculé en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada. C'est une garantie fédérale canadienne. Pour plus de précisions, consultez la Capsule maritime no. 3, Enregistrement, Canada et autres pays.
La plupart des prêteurs utilisent l'hypothèque maritime en tant que garantie accessoire (parapluie / rotative) afin de donner une plus grande souplesse d'utilisation de tous leurs produits de crédit.
Prêt personnel
Marge de crédit
Prêt à demande
Cautionnement hypothécaire
etc.
Cette hypothèque n'est donc pas nécessairement liée à un achat de bateau.
Les conditions de taux et de remboursement pour les avances sont habituellement bonifiées par ce genre de garantie.
Les prêts peuvent être renégociés, renouvelés ou remplacés par d'autres sans créer de novation ni de dérogation aux droits du prêteur. Il n'est pas nécessaire pour le prêteur d'enregistrer une nouvelle hypothèque tant que le montant total des avances ne dépasse pas le montant enregistré de l'hypothèque.
Calcul des intérêts sur un prêt maritime
La capitalisation des intérêts des prêts garantis par une hypothèque maritime n'a pas à être semi-annuelle elle est habituellement mensuelle.
Indemnité pour paiement anticipé
Habituellement la Convention accessoire d'hypothèque maritime préparée par le Conseiller maritime prévoit que le débiteur pourra rembourser ses avances, en tout ou en partie, en tout temps sans avoir à payer d'indemnité à son prêteur sauf si les "instruments de crédit" n'en mentionnent autrement. Un prêteur, en accord avec son client, peut donc déroger par écrit à cette règle mais c'est plutôt rare.
Assumation d'hypothèque maritime
L'hypothèque maritime, sauf en de très rares cas ne s'assume pas par un nouvel acheteur car elle pourrait protéger des avances qui ne sont pas en relation avec le bateau et qui continuent d'exister même après la vente du bateau. Possibles désagréables surprises pour un acheteur.
Principaux prêteurs maritimes institutionnels
Source de l'information: Dossiers d'hypothèques maritimes traitées par notre bureau
Banque Nationale
Bateaux de plaisance provenant de concessionnaires ou entre particuliers
Bateaux commerciaux à passagers et de pêche
Achats au Canada ou à l'étranger
Bateaux pouvant demeurer à l'extérieur du Canada
Centre de financement spécialisé pour concessionnaires
Toutes les succursales
Banque CIBC
Bateaux de plaisance provenant de concessionnaires ou entre particuliers
Bateaux commerciaux à passagers et de pêche
Achats au Canada ou à l'étranger
Bateaux pouvant demeurer à l'extérieur du Canada
Toutes les succursales
Banque Laurentienne
Bateaux de plaisance provenant de concessionnaires canadiens seulement
Pas de bateaux commerciaux
Achat au Canada seulement
Centre de financement spécialisé pour concessionnaires
Caisses Populaires Desjardins
Bateaux de plaisance provenant de concessionnaires ou entre particuliers
Bateaux commerciaux à passagers et de pêche
Centre de financement spécialisé pour concessionnaires
Centres financiers gérant les prêts pour les bateaux commerciaux
Achat au Canada ou à l'étranger
Bateaux pouvant demeurer à l'extérieur du Canada
Toutes les succursales
Banque de Montréal
Bateaux de plaisance provenant de concessionnaires ou entre particuliers
Pas de bateaux commerciaux
Achat au Canada seulement
entre de financement pour concessionnaires
Les succursales réfèrent les dossiers au centre de financement pour concessionnaires
Prêteurs maritimes privés
Bateaux de plaisance et commerciaux
La plupart des dossiers sont des financements de balances de prix de vente.
HYPOTHÈQUE MARITIME (de constructeur)
Une hypothèque maritime de constructeur peut être enregistrée sur un bateau en construction
Le travail de construction doit se faire au Canada
Le port d'immatriculation choisi se doit d'être le plus près du site de construction. Ce port pourra être changé après le fin des travaux afin de satisfaire le propriétaire/acheteur
La plupart du temps, ces bateaux sont des bateaux de pêche ou commerciaux à passagers
C'est le seul cas où une hypothèque peut être enregistrée avant que le Certificat d'immatriculation soit émis. Tous les documents pour l'immatriculation sont préparés et enregistrés. Le nom du bateau est réservé à ce moment. Le certificat sera émis à la fin des travaux. Certains autres documents devront aussi être présentés à ce moment.
Le montant enregistré de l'hypothèque est le total des débours prévus par le prêteur jusqu'à la fin des travaux. Au fur et à mesure que la construction avance, les divers débours s'additionnent. Dans la plupart des cas, à chaque débours, un nouveau Billet de prêt payable à Demande est signé. A la fin des travaux, les différents billets peuvent être consolidés en un seul et même prêt.
ACHAT CONDITIONNEL À L'OBTENTION D'UN PRÊT MARITIME
Lorsqu'une des conditions d'une offre d'achat est l'obtention d'un prêt, il faudrait tenir compte de ce qui suit:
La condition doit être écrite dans le document d'offre
Si le prêt est refusé, le vendeur pourrait exiger une lettre du prêteur confirmant que le prêt ne peut pas être accordé
Si une copie de cette lettre n'est pas présentée au vendeur, le potentiel acheteur risque de perdre son dépôt
QUITTANCE MARITIME
Importance
Il est important que les quittances soient enregistrées et les rapports complétés dans les meilleurs délais, autant pour les hypothèques mobilières que maritimes. Le processus de quittance se doit d'être suivi de près sinon, il faudra s'en occuper lors de la revente, ce qui pourrait amener des délais non souhaités.
Hypothèque mobilière
Certains systèmes provinciaux ont des périodes définies pendant lesquelles la garantie demeure enregistrée. À la fin de ces périodes, la garantie est automatiquement radiée. Au Québec la période varie de 1 à 10 ans selon la demande du prêteur (date extrême d'effet). Si votre prêteur oublie de procéder à la radiation, à un moment donné, la garantie sera effacée.
Hypothèque maritime
Une hypothèque maritime est permanente. Elle est radiée seulement suite à la présentation aux Autorités canadiennes de certains documents ou suite à l'ordre d'un tribunal compétent. Le Conseiller maritime s'occupera donc de voir à ce que la procédure soit complétée de la bonne façon.
Préparation des documents pertinents
Obtention des signatures requises
Présentation aux Autorités canadiennes
Obtention d'un certificat de recherche confirmant l'enregistrement de la quittance
Préparation et envoi des rapports au débiteur, à son prêteur et, s'il en est, au nouvel acheteur et à son prêteur
Cet écrit est une esquisse sommaire de certains points à considérer lors de l'achat, de la vente ou du crédit relativement à un bateau.
